Le décret n°2019-1451 concernant l'interdiction de certains produits plastique à usage unique a été publié le 27 décembre 2019, mais que dit-il ?

 

  1. Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateau-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons en matière plastique, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

 

 

Les objets en plastiques jetables qui sont "compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées" ne sont pas concernés par le décret. Egalement, ne sont pas concernés les objets en plastiques jetables lorsqu'ils sont utilisés comme des emballages, c’est-à-dire si ils sont vendus et mis à disposition pour être remplis sur place ou au point de vente jusqu'au 1er janvier 2021. (Ex: vente à emporter, service traiteur, distributeur de boisson)

Les pailles, couverts, piques à steak, plateaux-repas, pots à glaces, couvercles à verres jetables, saladiers, boîtes et agitateurs pour boissons sont depuis le 1er janvier 2020 interdits à la mise à disposition. Ces produits bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks ne pouvant dépasser 6 mois.

 

Qui est concernés par ce décret ?

"Personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, certains produits à usage unique en matière plastique"

 

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Dates d'application loi EGALI%

 

 

Retrouvez ici le texte officiel →

 

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Sources: Legifrance et Duni